Fiches infos seniors

2 La curatelle :  La curatelle simple La personne accomplit seule les actes de gestion courante comme : la gestion du compte bancaire, la souscription d’une assurance… En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour les actes plus importants tel que contracter un emprunt…  La curatelle aménagée Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.  La curatelle renforcée Le curateur, nommé par le juge, perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. La tutelle : C’est une mesure continue de protection et de représentation, correspondant à une incapacité totale de la personne à accomplir les actes juridiques, ainsi que les actes civils. La curatelle et la tutelle sont prononcées pour une durée de 5 ans renouvelable . L’habilitation familiale : C’est une mesure de protection juridique qui permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin…) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. La personne habilitée peut ainsi représenter ou passer un ou plusieurs actes au nom de la personne protégée afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. Il ne s’agit pas de donner des droits à la personne habilitée, mais de lui donner le pouvoir d’effectuer certains actes. Il peut s’agir d’une habilitation précise ou ponctuelle, ou de tous les actes s’il s’agit d’une habilitation générale. Elle peut porter sur des actes qui concernent sur les biens de l’intéressé et/ou sur des actes relatifs à la personne protégée. La mesure d’habilitation familiale nécessite que l’ensemble des proches de la personne à protéger qui entretiennent des liens étroits et stables avec elle ou qui manifestent de l’intérêt à son égard, soient : - d’accord sur la désignation de la personne qui recevra l’habilitation - et capables de pourvoir seuls aux intérêts de la personne protégée. 4. Les démarches à effectuer Toutes ces mesures peuvent être demandées par la personne elle-même ou sa famille auprès du juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de son lieu de résidence. Le retrait et le dépôt des requêtes se font auprès du Tribunal Judiciaire. Un professionnel (médecin traitant, assistante sociale,…) peut également adresser un signalement au procureur de la République du Tribunal Judiciaire. Celui-ci étudiera la demande et fera procéder à une expertise médicale. En cas d’avis favorable, il transmettra le dossier au juge des tutelles qui statuera sur la mesure de protection. Les mesures de protection sont gérées en priorité par un membre de la famille ou un proche. Si cela n’est pas possible, un professionnel sera désigné par le tribunal : soit un mandataire privé, soit un organisme de tutelle. Les pièces à fournir pour une demande de protection juridique :  La requête remplie (document à retirer auprès du greffe du Tribunal Judiciaire).  Un certificat médical établi par un médecin spécialiste (la liste des médecins habilités est fournie avec la requête par le Tribunal Judiciaire). L’expertise médicale a un coût d’environ 192 € et elle est à la charge des personnes.  Une copie intégrale d’extrait d’acte de naissance à demander à la mairie de naissance de la personne à protéger. Les Tribunaux Judiciaires en Charente-Maritime : - La Rochelle : 05.17.83.93.70 - Rochefort : 05.16.65.60.00 - Saintes : 05.17.28.00.50 - Jonzac : 05.17.28.39.63 En savoir plus : www.servicepublic.fr /particuliers/vos droits Informations et soutien aux tuteurs de Charente-Maritime https://istf17.fr/