Fiches infos seniors

1 PROTEGER UNE PERSONNE VULNERABLE : LA PROTECTION JURIDIQUE La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Il existe alors des dispositifs juridiques, adaptés à chaque situation pour la protéger. 1. Les mesures préventives Les procurations : Faites à un proche, auprès de l’établissement bancaire ou d’autres organismes, afin de faciliter certaines démarches de la vie quotidienne. L’autorisation d’agir au nom du conjoint : Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d’effectuer des actes pour le compte de son conjoint ceci avec l’accord du juge des tutelles (vente d’un bien immobilier appartenant aux deux époux,..). Le mandat de protection future : Il permet à chacun de désigner à l’avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa protection et celle de ses biens. Il permet également aux parents d’un enfant handicapé d’anticiper et de prévoir sa protection. Ce dispositif peut être établi sous seing privé ou acte notarié. Renseignements et retrait des formulaires auprès du Tribunal Judiciaire, d’un avocat ou d’un notaire. 2. Les mesures d’accompagnement des majeurs Ces mesures sont provisoires et doivent répondre à des difficultés momentanées d’une personne concernant la gestion de ses ressources et/ou en attente d’une mise sous protection juridique. MASP : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé Elle aide à la gestion des prestations sociales (allocations logement, prestation compensation handicap, APA, aide sociale,…). Elle est accompagnée d’un suivi individualisé par le service d’action sociale du Département. MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire Elle intervient à la suite d’une MASP lorsque celle-ci est insuffisante. Elle permet de poursuivre l’accompagnement. Dans ce cas, un mandataire judiciaire, nommé par le juge des tutelles, en assure le suivi. 3. Les mesures de protection juridique La sauvegarde de justice : C’est une mesure de protection provisoire qui peut être prise en urgence. La personne conserve alors le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile et civique. Cette mesure permet de contester ou d’annuler des actes contraires aux intérêts du majeur contractés pendant la sauvegarde de justice.