Fiches infos seniors

2 Gérer l’habitat - Si le défunt était locataire, annulez ou transférez la location auprès du bailleur. - Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès Internet, La Poste), les fournisseurs d’énergie (EDF-GDF…) et le service des eaux. - De même, pensez à interrompre les contrats d’abonnement : magazines, téléassistance… - Si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement, informez le(s) locataire(s) pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers. - Informez le syndic de copropriété. Rompre les contrats de travail des salariés du défunt Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail du salarié. La date du décès fixe le point de départ du préavis. La procédure de licenciement doit quand même être respectée : convocation, entretien, notification de licenciement. Le salarié a le droit de percevoir son dernier salaire et les indemnités de préavis de licenciement et de congés payés. 4. Dans les 6 mois Déclencher le règlement de la succession Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament, vous devez contacter un notaire de votre choix. Celui-ci vérifiera s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Il pourra établir les droits à la succession (donation au dernier vivant, usufruit, existence d’une créance départementale….) et procéder aux partages. On peut accepter ou refuser une succession (pour échapper au règlement de dettes). On peut également réserver sa réponse et attendre un inventaire des biens du défunt. Le renoncement à une succession se fait auprès du notaire ou du Tribunal de Grande Instance. Déclarer la succession sur le revenu du défunt La déclaration doit être déposée au service des impôts des particuliers du domicile du défunt. Elle n’est toutefois pas obligatoire si la succession ne comporte aucun bien ou lorsque l’actif brut est inférieur à 10 000€ (50 000€ dans certains cas). A savoir : Les frais funéraires peuvent être déduits en partie de l’actif de la succession. En l’absence d’actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Code Général des Impôts). Modifier la carte grise du véhicule si le conjoint le conserve et s’il n’y a pas d’opposition d’un héritier (gratuit). 5. Dans l’année qui suit Déclarez aux services des impôts les revenus du défunt l’année de son décès. Quelques sites internet pour vous aider : www.afif.asso.fr Site de l’Association Française d’Information Funéraire. Vous pourrez y trouver des lettres types. www.agira.asso.fr Site permettant de rechercher des bénéficiaires d’assurance vie après un décès (1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09) Accompagner le deuil FAVEC : fédération des conjoints survivants n° vert 0 800 005 025 www.favec.asso.fr Association vivre son deuil 01 42 38 08 08 Solitud’écoute n° vert 0 800 47 47 88 http://vosdroits.service-public.fr : vous trouverez la liste des papiers à conserver à la rubrique papiers- citoyenneté/état civil/certificat/conservation de documents. 11/05/2021