Fiches infos seniors

2 Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) : Le CESU déclaratif : Il permet une simplification des formalités liées à l'emploi d'une aide à domicile. Vous devez créer votre compte : - soit par courrier ou en contactant la plateforme d’appel au 0 806 802 378 (service gratuit + prix d’appel depuis le 01/01/2021). La déclaration de votre salarié se fera à l’aide des volets sociaux, que vous transmettra la plateforme. - soit en ligne sur le site : www.cesu.urssaf.fr Le CESU + : est un nouveau service qui vous permet de confier au CESU l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié : www.cesu.urssaf.fr Le CESU pré-financé est diffusé par des organismes (employeur, mutuelle, caisse de retraite…) sous forme de titre de paiement à valeur prédéfinie permettant de contribuer au financement partiel ou total de prestations de service. L'emploi direct : un engagement Vous devez obligatoirement avoir l'accord du salarié pour utiliser le CESU. Employer une aide à domicile vous engage dans la gestion administrative d'un contrat de travail, garantie d'un bon climat relationnel. Vous devez donc vous tenir informé du cadre réglementaire inscrit dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précisant les points suivants : formalités d'embauche, durée hebdomadaire du travail, congés, absences et jours fériés, rémunération, protection sociale, fin de contrat... Ce mode d'intervention à domicile peut devenir difficile à gérer pour des personnes fragilisées. Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n°3180 du 24/11/1999) Vous pouvez vous la procurer sur les sites du Journal Officiel, de l'Agence Nationale des services à la personne, de la FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs) ou à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Formalités administratives  Recrutement Vous êtes seul responsable du recrutement. Soyez vigilant aux compétences et à la qualification de la personne en fonction de vos besoins. Faites appel à Pôle Emploi qui vous aidera dans vos recherches.  Déclaration Le volet social à remplir par l'employeur tient lieu de déclaration d'embauche et doit être envoyé au CNCESU (Centre National du Chèque Emploi Service Universel), qui effectue le calcul et le prélèvement des cotisations. Sont mentionnés : le nom et prénom du salarié, son numéro de sécurité sociale, le nombre d'heures effectuées, le salaire horaire net incluant 10% de congés payés. Cette démarche peut se faire en ligne sur le site du CNCESU : www.cesu.urssaf.fr Le CNCESU adresse chaque mois : - à l'employeur un avis détaillé de ce qui lui sera prélevé comme charges sociales. - au salarié une attestation d'emploi valant fiche de paie à conserver sans limitation de durée. A partir de son compte en ligne, l’employeur et le salarié peuvent accéder aux documents concernant leur situation. Contrat de travail La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque le salarié travaille de façon régulière (plus de 8h par semaine ou si sa durée excède 4 semaines consécutives par an). Elle est fortement recommandée pour un recours occasionnel. Les informations données permettront de bonnes relations employeur-salarié : identité des deux parties, date d’embauche et lieu de travail, conditions d’emploi (horaires, désignation des tâches, congés, rémunération...).