Fiches infos seniors
2 ACHATS À DISTANCE SUR INTERNET, PAR TÉLÉPHONE, CORRESPONDANCE, OU TÉLÉACHAT Depuis la loi sur la consommation du 17 mars 2014, pour les ventes à distance et le démarchage par téléphone, le délai de rétractation est de 14 jours et le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur qui exerce son droit de rétractation. C’est le délai légal minimum qui peut être allongé par le professionnel. L’accord téléphonique n’a aucune valeur et ne vous engage pas. Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre qui vous a été faite. A la réception de cette offre, vous avez le temps que vous souhaitez pour réfléchir et signer le contrat. Vous n’êtes en aucun cas dans l’obligation de le renvoyer. - Une fois le contrat renvoyé, vous avez 14 jours pour vous rétracter . - Et vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit acheté à compter de la date de livraison (vente à distance) CONSEILS POUR LIMITER LES SOLLICITATIONS COMMERCIALES Pour limiter la prospection commerciale par téléphone et préserver sa vie privée, il est possible de s'inscrire à différents services. En savoir plus sur https://www.cnil.fr/ Recevoir moins d’offres commerciales par courrier - Liste Robinson, qui permet de s’opposer à la prospection par courriers postaux adressés à votre nom. La demande d’inscription est à adresser à l’Union française du marketing direct, 60, rue La Boétie, 75008 PARIS . Bon à savoir : Méfiez-vous des courriers vous assurant d’un gain quelconque, d’une participation à une loterie, d’un cadeau ou d’une offre immanquable. Ce sont très souvent des « arnaques ». Recevoir moins d’offres commerciales par téléphone - Enregistrez-vous gratuitement sur BLOCTEL : c’est une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Inscription par interne t www.bloctel.gouv.fr ou par courrier : Société Opposetel Service Bloctel - 6, rue Nicolas Siret - 10 000 TROYES - Inscrivez-vous sur la liste anti-prospection et anti-annuaire inversé auprès de votre opérateur de téléphonie. C’est gratuit mais cela ne remplace pas l’inscription sur Bloctel. - Signalez les SMS et les spams vocaux non sollicités en les transférant au 33 700. - Choisissez l’option numéro masqué et présentation du numéro auprès de votre opérateur. Enfin, vous pouvez aussi changer de numéro et vous inscrire sur liste rouge auprès de votre opérateur. Vos coordonnées ne seront plus diffusées dans l’annuaire téléphonique. Recevoir moins d’offres commerciales par internet - De plus en plus de messages commerciaux sont adressés par courrier électronique. Pour éviter de les recevoir, vous devez en général cliquer sur un lien souvent situé en bas du message commercial, qui vous propose de vous désabonner. - Si vous recevez une offre ou un email d’un site qui vous semble frauduleux et qui vous demande vos coordonnées bancaires, ne répondez pas et transférez le message à www.signal-spam.fr. Bon à savoir : faîtes vos achats internet uniquement sur des sites sécurisés dont l’adresse commence par https avec un cadenas et n’enregistrez jamais vos coordonnées bancaires en ligne. EN CAS DE DOUTE OU D’ABUS Si vous pensez avoir été victime d’un démarchage abusif, contactez au plus vite : - UFC Que choisir : Infos sur les droits et obligations des consommateurs à La Rochelle (accueil téléphonique de 9h30 à 12h du lundi au vendredi au 05 46 41 53 42) - Unité départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à La Rochelle (accueil téléphonique le lundi et vendredi de 14h à 17h30 au 05 46 28 03 30) - la Gendarmerie ou le bureau de police le plus proche en composant le 17. 11/05/2021
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