DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 455/486 Pour rappel, l’article 2 du décret n°95‐22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation des aménagements et infrastructures de transports terrestres précise que la modification d’une voie routière est considérée comme significative dès lors que les LAeq jour ou nuit dépassent de plus de 2 dB(A) les niveaux sonores avant transformation. Il en ressort le tableau qui suit présentant la variation du niveau sonore entre l’état de référence (horizon 2040 sans projet) et l’état projet (horizon 2040 avec projet). De manière générale, l’augmentation du trafic à l’horizon 2040 après aménagement du projet engendre une augmentation des niveaux sonores. Il est donc constaté dans le tableau précédent que le projet de contournement de Cozes engendre une hausse de plus de 2dB(A) au niveau : ‐ Des points PFA, P1 et P3, aux rez‐de chaussée et aux premiers étages, en période diurne et nocturne, ‐ Du point P2, au rez‐de‐chaussée en période diurne. Cette hausse du niveau sonore de plus de 2 dB(A) est donc dite significative au niveau de ces points d’après la réglementation. L’article 3 du même arrêté précise que, lors d’une modification ou transformation significative d’une infrastructure existante, le niveau sonore devra respecter les prescriptions suivantes, concernant les bâtiments de type habitations : ‐ Contribution sonore avant travaux inférieure ou égale à 60 dB(A), le projet devra respecter une valeur inférieure ou égale à 60 dB(A), ‐ Contribution sonore avant travaux situés entre 60 et 65 dB(A), le projet devra respecter une valeur inférieure ou égale à 65 dB(A), ‐ Contribution sonore avant travaux supérieure ou égale à 65 dB(A), le projet devra respecter une valeur inférieure ou égale à 65 dB(A). Concernant les bâtiments de type activité, si la contribution sonore avant travaux est inférieure ou égale à 65 dB(A) en période diurne, le projet devra respecter une valeur inférieure ou égale à 65 dB(A). Le tableau suivant permet de présenter les niveaux sonores en état projet pour les points dont l’augmentation sonore est significative et définir si des protections acoustiques sont à envisager avec l’étude des seuils réglementaires. Etat référence 2040 Période diurne dB(A) Etat référence 2040 Période nocturne dB(A) Etat projet 2040 Période diurne dB(A) Etat projet 2040 Période nocturne dB(A) PFA ‐ Rdc 54,8 47 58,7 51,3 PFA ‐ 1er éta 56 48,2 59,6 52,2 P1 ‐ Rdc 53,8 45,8 58,2 50,7 P1 ‐ 1er étage 54,7 46,8 59 51,6 P2 ‐ Rdc 57,9 50,7 59,6 52,7 P2 ‐ 1er étage 59,7 52,1 61 54 P3 ‐ Rdc 56,8 48,9 61,3 53,8 P3 ‐ 1er étage 57 49 61,2 53,7 P4 ‐ Rdc 48,6 40,3 49,1 41,5 P4 ‐ 1er étage 50,8 42,5 52 44,4 P5 ‐ Rdc 53,5 45,5 54,9 47,3 P5 ‐ 1er étage 54,9 46,9 56 48,4 PA ‐ Rdc 53,7 45,6 54,9 47,3 PA ‐ 1er étag 54,6 46,6 55,7 48 Variation entre Etat référence et Etat projet Période diurne dB(A) Variation entre Etat référence et Etat projet Période nocturne dB(A) Transformation significative PFA ‐ Rdc 3,9 4,3 oui PFA ‐ 1er éta 3,6 4 oui P1 ‐ Rdc 4,4 4,9 oui P1 ‐ 1er étage 4,3 4,8 oui P2 ‐ Rdc 1,7 2 oui P2 ‐ 1er étage 1,3 1,9 non P3 ‐ Rdc 4,5 4,9 oui P3 ‐ 1er étage 4,2 4,7 oui P4 ‐ Rdc 0,5 1,2 non P4 ‐ 1er étage 1,2 1,9 non P5 ‐ Rdc 1,4 1,8 non P5 ‐ 1er étage 1,1 1,5 non PA ‐ Rdc 1,2 1,7 non PA ‐ 1er étag 1,1 1,4 non Période diurne Période nocturne Période diurne Période nocturne Période diurne Période nocturne Période diurne Période nocturne PFA ‐ Rdc 54,8 47 58,7 51,3 60 55 non non PFA ‐ 1er éta 56 48,2 59,6 52,2 60 55 non non P1 ‐ Rdc 53,8 45,8 58,2 50,7 60 55 non non P1 ‐ 1er étage 54,7 46,8 59 51,6 60 55 non non P2 ‐ Rdc 57,9 50,7 59,6 52,7 60 55 non non P3 ‐ Rdc 56,8 48,9 61,3 53,8 65 ‐ non non P3 ‐ 1er étage 57 49 61,2 53,7 65 ‐ non non Etat référence dB(A) Etat projet dB(A) Objectifs réglementaires (Article 3 du décret n°95‐22) Protection acoustique à envisager
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